Usage acceptable et contenus légaux
Le service est réservé aux contenus dont le client et le fournisseur disposent des droits nécessaires.
Principe
Le service et le lecteur doivent être utilisés uniquement pour des contenus que l’utilisateur est autorisé à recevoir. Le format M3U, l’EPG ou une application ne prouvent pas à eux seuls la légalité d’une offre.
Usages interdits
- Accéder, redistribuer ou revendre des contenus sans droits.
- Contourner une mesure technique ou une restriction territoriale.
- Partager des identifiants au-delà du contrat.
- Utiliser le service pour porter atteinte à des tiers ou à la sécurité.
Signalement
Le canal de signalement légal doit être configuré par le propriétaire avec une procédure permettant d’identifier précisément le contenu concerné.
Responsabilités avant toute utilisation
L’utilisateur doit vérifier que le fournisseur dispose des autorisations nécessaires et que son usage respecte les conditions contractuelles, les droits territoriaux et la législation applicable. Un lecteur, une playlist ou un protocole technique ne constitue pas une autorisation de diffusion.
Signaux nécessitant une vérification
- Identité du vendeur absente ou invérifiable.
- Catalogue premium annoncé sans explication des droits.
- Conditions, facture ou politique de remboursement introuvables.
- Demande de paiement impossible à contester.
Comportements interdits
Ne partagez pas un accès au-delà des connexions prévues, ne contournez pas une mesure de protection et ne redistribuez pas un contenu sans autorisation. Consultez le guide pour reconnaître un service IPTV légal.